CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE DOCTAZA APPLICABLES À COMPTER DU 01/01/2021

Article 1. Mentions légales

Les Services DOCTAZA.COM sont exploités par PISIX LABS, Start-Up représenté par Franky LEUNDEU TIENTCHEU, président Directeur Général.

Hébergeur des Services : - OVH SAS au capital de 10 069 020 € - immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045 dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix – France et dont le numéro TVA est FR 22 424 761 419

Article 2. Définitions

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

• CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.
• Données à Caractère Personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
• Données de Santé à Caractère Personnel désigne toute Donnée à Caractère Personnel de l’Utilisateur recueillie par un Professionnel de Santé à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social et notamment dans le cadre de l’utilisation des Services.
• Identifiant désigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe délivré à l’Utilisateur par DOCTAZA puis modifié par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.
• Réglementation sur les données personnelles désigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.
• Parties désigne conjointement DOCTAZA et l’Utilisateur.
• Professionnel de santé désigne toute personne ayant souscrit une inscription aux Services proposés par DOCTAZA et relevant de la liste des professions de santé telle qu’établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».
• Compte désigne le compte personnel de l’Utilisateur accessible grâce à ses Identifiants
• Services désigne conjointement le Service d’Annuaire et le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne mis à disposition des Utilisateurs par DOCTAZA par le biais du Site.
• Service d’Annuaire désigne le service gratuit de recherche de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par DOCTAZA par le biais du Site.
• Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne désigne le Service de prise de rendez-vous en ligne auprès de Professionnels de Santé mis à disposition des Utilisateurs par le biais du Site.
• Service de Recherche d’un Professionnel de Santé désigne le service librement accessible de recherche de Professionnels de Santé référencés sur le Site.
• Site désigne le site Internet www.DOCTAZA.com.
• Utilisateur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par DOCTAZA par le biais du Site.
• DOCTAZA désigne le service de prise de rendez-vous et de recherche mis a disposition aux utilisateurs
• PISIX LABS désigne la société PISIX LABS qui édite et exploite le Site et fournit le Service aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé.

Sauf indications contraires dans les CGU :

• Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;
• Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;
• Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;
• Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

Article 3. Objet des CGU et version en vigueur

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Tout Utilisateur qui accède aux Services DOCTAZA proposés par PISIX LABS s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées avant l’utilisation des Services aux Utilisateurs pour acceptation expresse et préalable.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

PISIX LABS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante :https://www.doctaza.com/terms. Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l’adresse des Services. Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Article 4. Capacité

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit Camerounais.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit Camerounais.

Article 5. Informations, responsabilités et garanties relatives aux moyens d'accès aux services

PISIX LABS met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services DOCTAZA et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. PISIX LABS s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de PISIX LABS.

PISIX LABS ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées sur DOCTAZA.COM. PISIX LABS ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services DOCTAZA et non fournis par PISIX LABS.

Plus généralement, PISIX LABS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme DOCTAZA vers Internet ne sont pas garantis par PISIX LABS.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de DOCTAZA, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

PISIX LABS ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance de DOCTAZA.

En outre, la responsabilité de PISIX LABS ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant DOCTAZA.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

Article 6. Informations préalables relatives aux services

Le Site offre la possibilité à l’Utilisateur d’utiliser : - Le Service d’Annuaire ; - Le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

Les Services sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.

Néanmoins, les équipements (notamment ordinateur, téléphone, logiciels, moyens de communication électronique) permettant l’accès et l’utilisation des Services sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d’accès à Internet) résultant de leur utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de s’informer du prix d’utilisation desdits équipements ou services auprès des opérateurs concernés. L’Utilisateur est seul redevable de leurs prix.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que le Site renvoie à des prestations de services payantes. Notamment et par exemple, suite à une réservation effectuée par le biais du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne du Site, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la prestation de santé effectuée par le Professionnel de Santé inscrit sur le Site soit payante. Lorsque PISIX LABS fournit sur son Site DOCTAZA.COM des détails concernant les tarifs des honoraires d’un Professionnel de Santé, ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif et par souci de commodité. En aucun cas PISIX LABS ne garantit l’exactitude de telles informations.

Article 7. Service d’annuaire

Le Service d’Annuaire permet à l’Utilisateur de rechercher un Professionnel de Santé conformément à différents critères (géolocalisation et spécialité) et de consulter la page des Professionnels de Santé ainsi recherchés.

PISIX LABS ne garantit pas à l’Utilisateur que son annuaire contienne l’ensemble des professionnels de santé exerçant sur le territoire français et plus spécifiquement sur la zone géographique de recherche de l’Utilisateur. En conséquence, il est possible que l’Utilisateur ne trouve pas un professionnel de santé sur le Site en utilisant le Service d’Annuaire.

PISIX LABS renvoie l’Utilisateur au site des Ordres professionnels compétents s’agissant des professionnels de santé exerçant une profession réglementée et aux sites des syndicats représentatifs des professionnels de santé n’exerçant pas une profession réglementée afin d’obtenir la liste exhaustive de membres de chaque profession concernée.

PISIX LABS rappelle à l’Utilisateur qu’en aucun cas le Service d’Annuaire ne peut être assimilé, du fait de son absence d’exhaustivité, à un service d’adressage de patients aux Professionnels de Santé.

L’Utilisateur conserve toujours le choix des professionnels de santé qu’ils consultent conformément aux dispositions applicables du Code de la santé publique, aux dispositions déontologiques applicables aux professions réglementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées.

Article 8. Service de prise de rendez-vous en ligne

L’Utilisateur peut, à tout moment, prendre un rendez-vous en ligne avec un Professionnel de Santé pour une consultation à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel de Santé sur le Portail et que l’Utilisateur aura préalablement identifié au sein du Portail par le biais du Service d’Annuaire.

Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel de Santé.

L’Utilisateur peut également gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous.

L’Utilisateur autorise le Professionnel de Santé, via DOCTAZA, et/ou PISIX LABS à lui envoyer des SMS et e-mails dont l’objet est de lui délivrer des informations au sujet des rendez-vous qu’il a pris sur le Site.

L’Utilisateur autorise également le Professionnel de Santé, via DOCTAZA, et/ou PISIX LABS à lui notifier par SMS ou e-mail toute information pratique concernant les Professionnels de Santé qui font partie de la liste « Des professionnels rencontrés » accessible sur le compte de chaque Utilisateur, ou toute information de santé envoyée par ces mêmes Professionnels de Santé. Tout Professionnel de Santé chez qui l’Utilisateur a pris rendez-vous est automatiquement ajouté à cette liste. L’Utilisateur a la possibilité de modifier sa liste directement depuis son compte.

PISIX LABS et le Professionnel de Santé déclinent toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie de ses coordonnées par l’Utilisateur rendant impossible l’envoi de tout SMS ou de tout e-mail nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque réservation chez l’un des Professionnels de Santé inscrits sur le Site. PISIX LABS n’est aucunement responsable de l’exactitude des informations qui figurent sur la page de chaque Professionnel de Santé. L’exactitude et la mise à jour de ces données sont sous l’entière responsabilité du Professionnel de Santé.

L’utilisation des Services ne dilue, ne modifie ou n’atténue ni directement, ni indirectement la responsabilité et les obligations des Professionnels de Santé inscrits aux Services vis-à-vis des Utilisateurs. Les Professionnels de Santé exercent leur pratique professionnelle en toute indépendance, selon leurs obligations déontologiques, légales et réglementaires personnelles et sous leur responsabilité exclusive.

PISIX LABS n’est en aucun cas responsable d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel de Santé consécutivement à l’identification et à la programmation d’un rendez-vous par l’Utilisateur via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur s’engage à compléter toutes les Informations nécessaires qui lui sont demandées en vue de la bonne utilisation du Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne.

L’Utilisateur est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part, et que toute non présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel de Santé concerné. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé via le Site, soit par tous moyens de contact du Professionnel de Santé inscrit, au choix de l’Utilisateur. L’utilisateur reconnaît être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel de Santé concerné. L’Utilisateur est également informé que s’il est déclaré absent par un même Professionnel de Santé à trois de ses rendez-vous, il ne lui sera plus possible de prendre rendez-vous en ligne jusqu’à tant que le Professionnel de Santé concerné ne débloque sa possibilité de prise de rendez-vous.

Article 9. Gratuité du Service

Le Service est proposé gratuitement à l’Utilisateur, étant précisé que les équipements permettant l’accès au Site et l’utilisation des Services ainsi que les frais de communication électronique sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Il est en revanche entendu que les actes ou soins médicaux pratiqués par les Professionnels de Santé dans le cadre d’un rendez-vous pris via le Service pourront faire l’objet d’une facturation d’honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur pratiqués par le Professionnel de Santé concerné.

Article 10. Inscription et accès au service de rendez-vous en ligne

10.1. Conditions d’accès au Service

Après demande de création de son compte de l’Utilisateur, PISIX LABS délivre à l’Utilisateur des Identifiants afin que l’Utilisateur puisse accéder à son compte Utilisateur. Lors de sa demande d’ouverture de son compte Utilisateur, l’Utilisateur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire PISIX LABS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, PISIX LABS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Utilisateur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

10.2. Gestion des identifiants

Le compte Utilisateur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai PISIX LABS via la plateforme DOCTAZA ou par mail, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n’importe quel autre type d’équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Utilisateur d’un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Utilisateur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir PISIX LABS via la plateforme DOCTAZA ou par mail, sans délai, par message électronique, précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante : [email protected], afin que DOCTAZA puisse procéder à la réinitialisation du compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant les services PISIX LABS responsable de la plateforme DOCTAZA par e-mail à : [email protected].

Article 11. Engagements des utilisateurs

L'Utilisateur est informé que l'ensemble des lois et règlements en vigueur sont applicables sur Internet.

11.1. Règles de bonne conduite sur le Site

L’accès à DOCTAZA implique que l’Utilisateur s’engage au respect d’une charte de bonne conduite. L’utilisation du Service est soumise à l’acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

Il est rappelé à l’Utilisateur que l’utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en Ligne constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé. L’Utilisateur s’engage à assumer toutes les conséquences d’une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous pris via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne,

L’Utilisateur s’engage à prévenir le Professionnel de Santé en cas d’impossibilité de se rendre à un rendez-vous pris via le Service de Prise de Rendez-vous en Ligne. Il pourra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » accessibles sur son Compte,

L’Utilisateur s’engage à veiller à conserver ses Identifiants (son nom d’utilisateur et son mot de passe) confidentiels afin de protéger les données à caractère personnel qu’il renseigne,

L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Service qu’à des fins personnelles : le Service ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peut en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales,

L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder et utiliser le Site DOCTAZA ou ses services fourni par PISIX LABS à des fins illicites ou dans le but de porter atteinte à la réputation et/ou à l'image de PISIX LABS ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle de PISIX LABS et/ou des Professionnels de Santé,

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par DOCTAZA dans le but d’affecter ou de tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ou encore d’extraire ou de modifier tout ou partie du Site,

L’Utilisateur s’engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur le Site sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite préalable de la part de PISIX LABS,

De façon générale, l’Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l’un ou l’autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que PISIX LABS aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site et/ou des Services.

11.2. Responsabilité des Utilisateurs

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site et des Services auxquels il accède depuis le Site.

PISIX LABS ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre PISIX LABS, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.

Article 12. Engagements des professionnels de santé

12.1. Informations fournies par les Professionnels de Santé

Le Service est proposé par PISIX LABS via sa plateforme DOCTAZA à la demande du Professionnel de Santé. Dans le cadre de son adhésion au Service, PISIX LABS met à disposition du Professionnel de Santé une page dédiée sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant les conditions de son exercice dans le domaine de la santé (diplômes, honoraires etc…). Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé eux-mêmes : elles ne sont pas vérifiées ni validées par PISIX LABS et relèvent de la seule responsabilité du Professionnel de Santé.

12.2. Respect des codes et règles déontologiques applicables sur Internet

Les informations fournies par les Professionnels de Santé visent à améliorer l’information de l’Utilisateur et à permettre une bonne utilisation des Services. Lors de son adhésion au Service, chaque Professionnel de Santé s’est engagé à respecter strictement les codes et règles déontologiques applicables à sa profession.

Article 13. Sites tiers

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels PISIX LABS n'exerce aucune sorte de contrôle, DOCTAZA n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que DOCTAZA approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. DOCTAZA n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. DOCTAZA n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

Article 14. Propriété intellectuelle

DOCTAZA et tous les éléments qui composent les services proposés sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de PISIX LABS. Toutes les marques et tous les logos appartenant à PISIX LABS ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de PISIX LABS.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, de DOCTAZA ou d’un quelconque élément qui compose les services proposés est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par PISIX LABS ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

Article 15. Protection des données à caractère personnel

15.1. Données à caractère personnel relatives à l’utilisateur

DOCTAZA invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.

15.2. Cookies et adresse IP

PISIX LABS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU afin de prendre connaissance de la politique de DOCTAZA en matière de cookies.

A la demande des autorités judiciaires, PISIX LABS peut transmettre l’adresse IP de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

Article 16. Force majeure

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

Article 17. Convention de preuve

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre DOCTAZA et l’Utilisateur sont des écrits d’origine, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables.

Article 18. Renonciation

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 19. Nullité partielle

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

Article 20. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises à la loi Camerounaise. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux autorités juridiques Camerounaises, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.